L’article 11 du projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 tel qu’adopté le 2 novembre dernier par les députés prévoit une modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Fiscalonline 3 novembre 2016La taxe sur les véhicules de société sera établie sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018
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