Le Gouvernement vient enfin de publier le décret précisant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE).
Pour mémoire, l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyait que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés.
Ce défaut de déclaration crée des risques importants pour les chefs d’entreprise (risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales major&eacut;es de pénalités, etc.) et est peu protecteur pour les conjoints, qui sont très majoritairement des femmes souligne le Gouvernement.
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