Le Gouvernement vient enfin de publier le décret précisant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE).
Fiscalonline 12 octobre 2019Le Gouvernement précise les conditions d’application du statut du conjoint du chef d’entreprise
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