Les députés prolongent jusqu'en 2024 le prélèvement de 0,3% sur les jeux de loterie et les paris sportifs

Il ressort des dispositions de l’article 1609 novovicies du CGI qu’un prélèvement de 1,80 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les DOM par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, à l’exception des paris sportifs.

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