Métaux précieux : les députés suppriment la contribution aux poinçonnages

01/10/2018 Par La rédaction
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Dans le cadre des débats sur le projet de loi PACTE, les députés ont supprimé la contribution aux poinçonnages inscrite dans le programme de suppression des petites taxes sur lequel le Gouvernement s’est engagé et qui figure à l’article 9 du PLF pour 2019.

La contribution au poinçonnage par ouvrage en métaux précieux marqués par les bureaux de garantie a été instituée par à partir du 1er juillet 2004 par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2003.

En application de l’article 527 du CGI, le montant de la contribution est fixé (Hors DOM) :