Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (Art. 259-A-4° du CGI)
Toutefois l’article 262-8° et 10° du CGI exonèrent de la TVA :
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les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des territoires et départements d’outre-mer ;
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les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l’étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations désignées à l’article 24 A de l’annexe IV au CGI ;
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les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins dix personnes.
En pratique bénéficient de l’exonération sus-visée les transports empruntant l’une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :
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Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;
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Tourcoing-Mouscron ;
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Baisieux-Tournai ;
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Wannehain-Antoing ;
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Haumont-Quevy le Petit ;
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Jeumont-Erquelinnes ;
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Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;
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Forbach-Saarbrücken ;
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Wissembourg-Winden ;
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Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
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Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;
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Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;
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Saint-Louis-Basel ;
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Delle-Boncourt ;
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Pontarlier-Les Verrières ;
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Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;
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Longeray Léaz (Fort l’Ecluse)-La Plaine ;
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Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;
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Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;
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Modane-Bardonecchia ;
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Breil-sur-Roya-Coni ;
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Menton-Vintimille ;
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Cerbère-Port-Bou ;
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Hendaye-Irùn ;
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Perpignan-Figueras ;