Mode de calcul de la réserve spéciale de participation : Bercy modifie sa doctrine

06/09/2014 Par La rédaction
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Bercy tire les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif aux éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

 

La participation a « pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (article L. 3322-1 du code du travail). Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Elle prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de

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