Bercy tire les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif aux éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

La participation a « pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (article L. 3322-1 du code du travail). Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Elle prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de