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Absoluce21 décembre 2018Mouvement des « gilets jaunes » : des mesures pour accompagner les entreprises
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a reçu lundi 3 décembre dernier les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes sur l’ensemble du territoire. À cette occasion, le ministre a confirmé que les six mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés étaient opérationnelles. Mode d’emploi par le groupe Ressources humaines d’Absoluce.
En raison du mouvement des "gilets jaunes" et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, de nombreuses entreprises et commerces souffrent d’une baisse de chiffre d’affaires, d’une interruption d’activité ou doivent faire face à des réparations par suite de dégradations : les mesures annoncées par le ministère de l’Economie et des finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles.
Les entreprises et les commerces peuvent demander un examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances fiscales et sociales. En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.
Ces mesures s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises et les commerces qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
Les entreprises peuvent s’adresser à leur direction départementale des finances publiques (DDFIP).
De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les entreprises peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre.
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.
Les entreprises et les commerces peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de la Direccte, obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagnées dans sa mise en œuvre. Des informations complémentaires sur ce dispositif figurent également sur le site du ministère du Travail.
Si la commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans les professions concernées pour les dimanches à venir et si l’ouverture des commerces certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, les commerces peuvent solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour leur établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du Code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.
Les entreprises et les commerces sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de leur couverture d’assurance, les entreprises et les commerces peuvent ainsi se faire indemniser par leur assureur tout ou partie des dégâts subis par leurs biens (voitures, commerces ou immeubles). En cas de perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par l’assurance dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.
En cas de difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, les entreprises et les commerces peuvent s’adresser à leurs établissements bancaires. La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, entreprises et commerçants impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises et les commerces pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès des banques pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance. Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contacter Bpifrance en région.