Fiscalonline 31 juillet 2015

Pas d'exonération de taxe de publicité foncière en cas de vente aux sociétés publiques locales d'aménagement

Les acquisitions d’immeubles réalisées par l’Etat et les administrations publiques, les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance de l’Etat, les établissements publics d’aménagement, les chambres de commerce maritimes, les ports autonomes, les chambres de commerce de l’intérieur gérant des installations portuaires, Pôle emploi, la SNCF, le centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires *sont en application de l’article 1040 du CGI exonérées de taxe de publicité foncière.

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