Article de Maître Soline Doucet du Cabinet Cornet Vincent Ségurel du 27 avril 2016
CV
Cornet Vincent Ségurel28 avril 2016Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du prêteur en matière de crédit immobilier
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.