Une proposition de loi aborde une problématique qui touche de nombreux Français : les difficultés croissantes d'accession à la propriété en raison de la hausse des taux d'intérêt et de la perte de pouvoir d'achat immobilier.
La proposition vise essentiellement à faciliter l'aide des employeurs aux salariés primo-accédants par :
- une exonération de cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS et d'un forfait social maintenu à 20%) sur les sommes que les entreprises versent mensuellement pour prendre en charge une partie ou la totalité des intérêts du crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants (Au lieu de la taxation actuelle à 55% au titre de lavantage en nature)
Cette prise en charge est plafonnée à 3 709,44 € par an pour chaque salarié bénéficiaire, ce qui correspond à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un plafond identique à celui applicable au Plan d'Épargne Entreprise (PEE).
Points forts de la proposition
- Elle répond à une problématique réelle (baisse de 18,4% du pouvoir d'achat immobilier en un an selon les chiffres cités)
- Elle propose une solution complémentaire aux dispositifs existants (PEEC, PTZ, PEE, PERCO)
- Elle permettrait de limiter le déblocage anticipé de l'épargne retraite des salariés
- Elle soutient indirectement l'économie par les effets induits (construction, droits de mutation, TVA, etc.)
Proposition de loi :
Article 1er
Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, et en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas du présent article, totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo‑accédant.
« 1° Dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo‑accédant.
« 2° La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un montant annuel maximum de 3 709,44 €.
« 3° Ce dispositif s’ajoute et vient compléter la participation des employeurs à l’effort de construction, telle qu’elle est définie par les chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, acquittée par les entreprises au taux de 0,45 %. »
Soulignons
- que la proposition n'évalue pas l'impact budgétaire pour l'État et la sécurité sociale devra être précisément évalué
- que le dispositif concerne uniquement les salariés, excluant d'autres catégories de la population (indépendants, fonctionnaires) qui rencontrent des difficultés similaires d'accès au logement
- que la mesure proposée ne prévoit pas de plafond de ressources...ce qui pourrait favoriser davantage les salariés aux revenus élevés
- enfin que le dispositif proposé repose sur la seule volonté des entreprises de contribuer à cet effort : "l'employeur peut"