La juridiction administrative vient de rendre une décision illustrant la remise en cause du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA dont bénéficiaient deux époux au titres de leur activité propre par l’établissement d’une société de fait entre ces contribuables.
Fiscalonline 1 décembre 2020Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.