Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré

Nouvelle décision concernant le contentieux du régime de la représentation fiscale prévu à l'article 289 A du CGI pour les assujettis non établis dans l'UE. Elle précise la portée de l'engagement du représentant fiscal et délimite l'étendue de sa responsabilité solidaire, en excluant explicitement les majorations pour manquement délibéré de cette obligation. Elle s'inscrit, par ailleurs, dans le contexte du commerce électronique transfrontalier et de la réforme TVA de juillet 2021, qui a ransféré aux plateformes électroniques certaines obligations de collecte précédemment supportées par les vendeurs établis hors UE....