Pour mémoire, le régime mère-fille, codifié aux articles 145 et 216 du CGI, permet une exonération quasi-totale d'impôt sur les sociétés (sous réserve d'une QPFC de 5 %) sur les dividendes perçus par une société mère.
Fiscalonline Il y a 3 heuresRégime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abus
Le juge de l’impôt confirme la remise en cause, sur le fondement de la clause anti-abus de l'article 145-6-k du CGI, de l'exonération mère-fille de dividendes remontés d'une filiale ayant cessé toute activité et liquidé ses actifs. Même si cette clause anti-abus a été abrogée, la solution conserve son intérêt.
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