Pour mémoire, le régime des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, constitue un dispositif d'exonération des dividendes reçus par une société mère de ses filiales. En contrepartie de cette exonération, la société mère doit réintégrer dans son résultat une QPFC de 5% des dividendes perçus.
Fiscalonline Il y a 1 heureRégime mère-fille et abus de droit fiscal : le montage de neutralisation d'une plus-value immobilière censuré
Illustration de la mise en œuvre de l'abus de droit fiscal (L64 du LPF) contre les montages de neutralisation d'une plus-value par cascade de distributions.
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