Pour mémoire, l'article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux, perçue spécifiquement dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France.
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : sa non-déductibilité de l'IS n'est pas discriminatoire
Fiscalonline Le juge administratif vient de rejeter le recours d'une société qui contestait, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, la non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.
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