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Mise à jour de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l’exonération de TVA

TVA

Article de la rédaction du 10 septembre 2020

Crédit photo : TetyanaOhare - stock.adobe.com

L’arrêté du 16 août 2017 a mis à jour la liste (Art. 24 A de l’annxe IV au CGI) des liaisons ferroviaires internationales de voyageurs bénéficiant de l’exonération de TVA mentionnée à l’article 262-II-9° du CGI mentionnée au 9° du II de l’article 262 du CGI. Bercy vient d’actualiser sa doctrine en conséquence.

Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (Art. 259-A-4° du CGI)

Toutefois l’article 262-8° et 10° du CGI exonèrent de la TVA :

  • les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des territoires et départements d’outre-mer ;

  • les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l’étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations désignées à l’article 24 A de l’annexe IV au CGI ;

  • les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l’étranger, circulant en groupe d’au moins dix personnes.

En pratique bénéficient de l’exonération sus-visée les transports empruntant l’une des sections-frontières du réseau ferré national suivantes :

  • Calais-Fréthun-Fréthun-tunnel ;

  • Tourcoing-Mouscron ;

  • Baisieux-Tournai ;

  • Wannehain-Antoing ;

  • Haumont-Quevy le Petit ;

  • Jeumont-Erquelinnes ;

  • Thionville (Zoufftgen)-Bettembourg ;

  • Forbach-Saarbrücken ;

  • Wissembourg-Winden ;

  • Lauterbourg-Wörth (Berg (Pfaltz)) ;

  • Strasbourg Port du Rhin-Kehl ;

  • Bantzenheim (Chalampé)-Neuenburg (Baden) ;

  • Saint-Louis-Basel ;

  • Delle-Boncourt ;

  • Pontarlier-Les Verrières ;

  • Les Longevilles-Rochejean-Vallorbe ;

  • Longeray Léaz (Fort l’Ecluse)-La Plaine ;

  • Annemasse-Genève Eaux-Vives (Chêne-Bourg) ;

  • Vallorcine-le-Buet-Le Châtelard ;

  • Modane-Bardonecchia ;

  • Breil-sur-Roya-Coni ;

  • Menton-Vintimille ;

  • Cerbère-Port-Bou ;

  • Hendaye-Irùn ;

  • Perpignan-Figueras ;

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