Pour la juridiction administrative le fait pour une entreprise d’être privée de la jouissance d’un véhicule retenu par un créancier ne permet pas de l’exclure du champ de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Fiscalonline 17 février 2020Une entreprise privée de la jouissance d’un véhicule demeure assujettie à la TVS
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