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FiscalonlineFiscalonline 26 avril 2019

Une entreprise qui relève de la codification NAF « industrie de l'habillement » n'est pas assurée de bénéficier du crédit d'impôt collection

Le Gouvernement précise que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d’activités française) « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt « collection ».

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