L'article L. 208 du LPF dispose que lorsque l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou lorsqu'un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation réparant une erreur d'assiette, les sommes déjà perçues sont remboursées et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard.
Fiscalonline Il y a 1 heureRemboursement tardif du CIR : le juge de l'impôt valide les intérêts moratoires
Pour le juge de l’impôt, tout remboursement d'une créance de CIR intervenant après le délai d'instruction de six mois consécutif à la demande initiale génère des intérêts moratoires au profit de l'entreprise sur la partie restituée.
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