Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d'opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts

A l’issue de la vérification de comptabilité de la SCI C, dont M. et Mme B sont les associés, ainsi que de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de ces derniers, l’administration a notamment imposé, entre leurs mains, à l’impôt sur le revenu, les résultats réalisés par cette société de 2009 à 2011.

M. et Mme B ont demandé la décharge de toutes les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à leur charge à la suite de ces contrôles ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement du 22 septembre 2015, le TA d’Orléans a partiellement fait droit à leur demande mais a, notamment, rejeté leurs conclusions relatives à la réintégration dans leurs bases d’imposition des résultats réalisés par la SCI.

Par un arrêt n° 15NT03540 du 1er juin 2017, la CAA de Nantes a, par les articles 1er à 4, fait droit à l’ap CAA de Nantes a, par les articles 1er à 4, fait droit à l’appel formé par M. et Mme B… en ce qui concerne la réintégration dans leurs bases d’imposition des résultats réalisés par la SCI et, par l’article 5, rejeté le surplus des conclusions de leur requête d’appel.