La circonstance qu’une SCCV a réalisé des opérations de construction d’immeubles en vue de la vente sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l’appréciation à porter sur la nature de ses activités (Art. 239 ter du CGI).
Fiscalonline 3 juin 2019Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d'opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts
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