Le juge vient de nous rappeler les modalités d'appréciation du statut de PME au sens du RGEC, aux fins du bénéfice du crédit d'impôt innovation prévu à l'article 244 quater B-II-k du CGI.
Le crédit d'impôt innovation (CII), créé par la loi de finances pour 2013 et codifié sous l'article 244 quater B-II-k du CGI, constitue une déclinaison du CIR ciblée sur ls dépenses d'innovation engagées par les PME pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. ...