Le juge vient de nous rappeler les modalités d'appréciation du statut de PME au sens du RGEC, aux fins du bénéfice du crédit d'impôt innovation prévu à l'article 244 quater B-II-k du CGI.
Fiscalonline 13 mai 2026Crédit d'impôt innovation (CII) : la perte du statut PME intervient à compter de la seconde année consécutive de dépassement
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