Afin de favoriser le dialogue technique et d'éclairer le litige avant la mise en recouvrement, le législateur a institué, à l'article 1653 F du CGI, un Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Comité consultatif du CIR/CII : l'accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution
Fiscalonline Le juge de l’impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État la QPC contestant l'impossibilité pour un contribuable, agissant par voie de réclamation contentieuse en remboursement de CIR/CII, de saisir le comité consultatif du CIR/CII.
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