Afin de favoriser le dialogue technique et d'éclairer le litige avant la mise en recouvrement, le législateur a institué, à l'article 1653 F du CGI, un Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Fiscalonline Il y a 1 heureComité consultatif du CIR/CII : l'accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution
Le juge de l’impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État la QPC contestant l'impossibilité pour un contribuable, agissant par voie de réclamation contentieuse en remboursement de CIR/CII, de saisir le comité consultatif du CIR/CII.
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