Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents

L'application du crédit d'Impôt Innovation (CII) se heurte souvent à une interprétation stricte de la notion de « produit nouveau ». Le juge de l'impôt vient, de nouveau, d'illustrer cette situation en nous rappelant les exigences, en terme de preuves, qui pèsent sur le contribuable sollicitant ce crédit d'impôt.