Le juge de l'impôt reconnait, en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) que le régime de remboursement immédiat prévu par l'article 199 ter B du CGI constitue une faculté et non une obligation pour les entreprises éligibles
Fiscalonline 10 juin 2025Crédit d'impôt recherche : la liberté de choix entre remboursement immédiat et différé pour les PME
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