Le traitement automatisé d’informations nominatives afférent au régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du commerce par voie électronique est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin de traiter les informations relatives au régime spécial visé à l’article 298 sexdecies F du code général des impôts.
Ce traitement permet d’assurer la gestion et le contrôle des déclarations de TVA des assujettis préalablement enregistrés auprès du site internet dénommé « TVA e-service ».