Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS)

Bercy vient de clarifier les obligations en matière de TVA pour les e-commerçants pratiquant le dropshipping depuis un pays hors UE vers des clients situés en France ou dans l'Union européenne. Il s'adresse spécifiquement aux vendeurs qui n'utilisent ni le guichet unique d'importation (IOSS), ni une marketplace pour collecter l'impôt. Les règles de déclaration et de paiement dépendent de deux facteurs principaux : le pays de destination finale du colis et sa valeur.

Rappel du contexte :

Concrètement, l'intermédiaire achète le bien situé dans un pays tiers de l'Union européenne et le revend en ligne, sans jamais en disposer physiquement. Le dropshippeur identifie l'acquéreur en France d'un bien possédé par une personne dans un pays tiers et procède concomitamment à son achat auprès du fournisseur et à sa revente auprès de l'acquéreur. Il demande au fournisseur de faire acheminer le bien directement auprès de l'acquéreur final, ce qui fait qu'il ne participe pas à sa livraison ni ne facilite plus généralement l'opération au sens strict de l'article 5 ter du règlement d'exécution 2019/2026 précité. Il n'apparait donc à aucun moment dans le cadre du processus de dédouanement et échappe aux obligations déclaratives.

 

Cette pratique n'est pas illégale en soi mais que l'absence du dropshippeur du circuit de livraison peut mener à une minoration de la TVA due à l'importation dans le cadre d'une vente à distance. En effet, dans le cadre du dropshipping, la TVA due à l'importation sera calculée sur le montant de la vente du bien du fournisseur à l'acquéreur, donc sans inclure la marge réalisée par le dropshippeur.

 

Source : Rapport Sénat

L'article 112 de la LF pour 2024 a pris différentes dispositions visant rendre les dropshippers redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés dont ils sont les intermédiaires, sauf à ce qu’ils s’assurent que la TVA est perçue sur l’intégralité du prix du bien lors de l’importation.

Bercy vient de publier un nouveau rescrit répondant à la question suivante : Dès lors que le commerçant n’a pas adhéré au guichet unique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « Import One Stop Shop » (IOSS) et hormis l’hypothèse de l’utilisation d’une interface électronique dans les conditions prévues au b du 2° du 2 de l’article 293 A du code général des impôts (CGI), quelles sont, d’une part, les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA applicables aux ventes à distance des biens importés (VAD-BI) qu’il effectue et, d’autre part, les règles de redevabilité applicables en matière de TVA à l’importation sur cette même opération ?

Réponse :

Les règles et modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent des modalités d’introduction dans l’UE.

1. Biens transitant par la France vers un autre pays de l'UE

Dans ce cas de figure, la marchandise arrive en France mais le client final réside dans un autre État membre.

• TVA sur la vente : Elle est due dans le pays du client final. Le vendeur n'a pas à payer de TVA en France pour cette vente.

• TVA à l'importation (selon la valeur du colis) :

  • Colis de moins de 150 € : Le dédouanement et le paiement de la TVA doivent se faire dans le pays de destination finale. La France n'est qu'un point de transit douanier. Le vendeur n'a aucune taxe à y payer.

  • Colis de plus de 150 € : Le vendeur doit payer la TVA à l'importation en France. Il pourra ensuite la déduire dans ses déclarations, puisque la vente finale est taxée dans le pays de destination.

2. Biens importés en France pour des clients en France

Ici, la marchandise arrive en France et le client final y réside également. La détermination du redevable dépend de la déclaration en douane (base d'imposition).

• Cas n°1 : Le client paie la TVA

  • Condition : La valeur déclarée à la douane (base d'imposition à l'importation) est identique au prix payé par le client final.

  • Conséquence : C'est le client qui est redevable de la TVA à l'importation lors de la livraison. Le vendeur est totalement exonéré de TVA en France sur cette opération.

• Cas n°2 : Le vendeur paie la TVA

  • Condition : La valeur déclarée à la douane est différente du prix de vente final (ce qui est fréquent en dropshipping où le prix d'achat fournisseur est souvent déclaré à la place du prix de vente client).

  • Conséquences pour le vendeur :

    • Il devient redevable de la TVA à l'importation et de la TVA sur la vente finale en France (la TVA à l'importation reste déductible).

    • Il doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français pour remplir la déclaration en douane.

    • Il doit faire des déclarations de chiffre d'affaires en France.

    • S'il est établi en dehors de l'UE (et sans accord de coopération fiscale avec la France), il a l'obligation de désigner un représentant fiscal.