Le Conseil constitutionnel vient de valider la taxe sur les services numériques (TSN) ou "Taxe GAFA", rejetant l'ensemble des critiques formulées par les entreprises du secteur.
Fiscalonline 12 septembre 2025Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique
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