Bercy commente les aménagement du crédit impôt innovation (CII)

17/02/2022 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP-Impôts l’article 83 de la LF pour 2022 qui a prorogé et aménagé le crédit impôt innovation (CII)

L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne.

 

Ces dépenses ouvraient droit, jusqu’au 31 décembre 2022 à un crédit d’impôt de 20 %, porté à 40 % pour les dépenses