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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Commerce électronique

Article de la rédaction du 31 mars 2021

Crédit photo : - stock.adobe.com

Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Pour mémoire, suite à la décision du Conseil de l’UE du 20 juillet 2020UE/2020/1109 qui a décidé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois, l’article 51 de la LF pour 2021 a également reporté de 6 mois l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 147 de la LF pour 2020 transposant la directive dite « e-commerce » qui modifie les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce électronique transfrontière (B to C).

Les nouvelles règles doivent entrere en vigueur au 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.

Celles-ci prévoient notamment a mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services.

En effet, afin de permettre aux assujettis de déclarer et payer la TVA sur ces opérations, le système du guichet unique de TVA existant depuis le 1er janvier 2015 pour les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que pour des services fournis par voie électronique (« mini-one-stop-shop » ou MOSS), qui permet aux entreprises de déclarer et payer dans un seul État membre la TVA due sur ces opérations dans l’ensemble des autres États membres de l’Union européenne, a été étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi (OSS).

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