Les nouvelles règles de TVA issues de la directive portent sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmission numérique) de logiciels et de services informatiques ainsi que de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d’information et de diffusion.
Fiscalonline 12 mai 2002Le Conseil de l'Union européenne adopte la directive relative à la TVA sur le commerce électronique
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