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TVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens

Commerce électronique

Article de la rédaction du 1er juin 2021

Crédit photo : vladwel - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un décret à destination des assujettis à la TVA qui recourent à l’un des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE », et « Import One Stop Shop » ou « IOSS »).

Les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du CGI prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.

Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour :

  • les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (OSS non UE),

  • les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d’un État membre différent de celui du client,

  • les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis qui recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à distance de biens importés (IOSS).

Au 1er juillet 2021, l’article 147 de la loi de finances pour 2020 étend le champ des deux premiers guichets à de nouvelles opérations et crée le troisième guichet.

*Le présent décret adapte en conséquence les modalités de fonctionnement des deux premiers guichets et précise celles du troisième guichet. *

Pour les trois guichets, les déclarations et le paiement seront adressés à un nouveau service, dénommé guichet « TVA commerce en ligne », de la direction départementale des finances publiques de l’Oise, qui remplacera ainsi la direction des impôts des non-résidents.

Cette direction sera également chargée du recouvrement des sommes dues pour les assujettis qui recourent aux guichets analogues dans d’autres États membres.

En outre, le présent décret étend au troisième guichet les règles existantes relatives aux modalités d’information des assujettis en cas de radiation et les adapte pour tenir compte de l’obligation des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne de recourir à des intermédiaires établis sur ce territoire.

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