Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

01/04/2021 Par La rédaction
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Bercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Pour mémoire, suite à la décision du Conseil de l’UE du 20 juillet 2020UE/2020/1109 qui a décidé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique de 6 mois, l’article 51 de la LF pour 2021 a également reporté de 6 mois l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 147 de la LF pour 2020 transposant la directive dite « e-commerce » qui modifie les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce électronique transfrontière (B to C).

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