Le texte fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, et détermine les conditions d’accès à la profession de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.
Fiscalonline 17 septembre 2014Crowdfunding : le gouvernement précise le statut des intermédiaires et des conseillers en investissements participatifs
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