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FiscalonlineFiscalonline 23 décembre 2021

L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)

L’OCDE a publié lundi des règles détaillées pour aider à la mise en œuvre d’une réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d’imposition minimum de 15 % à partir de 2023.

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