L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)

23/12/2021 Par La rédaction
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L’OCDE a publié lundi des règles détaillées pour aider à la mise en œuvre d’une réforme historique du système fiscal international, qui garantira que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d’imposition minimum de 15 % à partir de 2023.

Pour mémoire, sous l’égide de l’OCDE, début octobre, 136 pays s’étaient engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.