Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 302 bis KD al. 2 du CGI, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, est conforme à la Constitution.
Fiscalonline 28 juin 2021La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitution
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