Premier ajustement : jusqu’au 31 décembre 2010, les redevances de concession de brevet ne pouvaient être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire étaient deux entreprises liées .
Fiscalonline 25 octobre 2011Concession et sous-concession de brevet : ajustement du régime fiscal
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