L’article 175 de la Loi de Finances 2011 amputait le statut JEI sur son volet phare : l’exonération de charges patronales de sécurité sociale, à taux plein et pendant huit ans, sur les salaires . France Biotech se mobilise, au nom des Jeunes Entreprises Innovantes , et propose un amendement à cet article qui va pénaliser l’emploi et l’innovation en France pour plus de 2 000 jeunes entreprises innovantes
France Biotech, l’association des entrepreneurs en sciences de la vie, vient d’adresser une lettre à Monsieur Eric Besson, Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique dans laquelle elle recommande un retour au statut initial sur les JEI .
La JEI est indispensable à l’innovation , moteur de notre économie et de notre compétitivité et a permis la création de nombreux emplois hautement qualifiés en France. La suppression du statut de la JEI par la loi de Finance 2011, est sans aucun fondement économique factuel et pénalise, au final, les PME qui investissent le plus en recherche et développement . France Biotech propose de ne pas adopter l’article 175 de la loi de Finances 2011, de revenir au statut antérieur des JEI afin d’aider la France à garder la compétitivité de ces PME innovantes et propose un amendement à cet article (proposition d’amendement en annexe)
France Biotech, qui a été à l’initiative du statut des JEI en 2004 suite au recommandations du Conseil Stratégique à l’Innovation, a alerté le Gouvernement dès octobre 2010, sur l’impact qu’allait porter la modification du Statut auprès des Jeunes Entreprises Innovantes (étude d’impact et étude technique réalisées par un commissaire aux comptes spécialisé auprès des entrepreneurs du secteur ).
Notre étude a révélé que la réforme pourrait détruire 38% des emplois, alors que la moitié des emplois créés dans les entreprises bénéficiant du statut JEI au cours des dernières années l’a été sous l’impulsion de ce statut ! La réforme JEI de la Loi de Finance 2011 est particulièrement dévastatrice pour la croissance et l’innovation des PME françaises et France Biotech poursuit son action en proposant aujourd’hui un amendement à l’article 175 et un retour au statut antérieur, afin que le Gouvernement revoie ses engagements , souligne André Choulika, Président de France Biotech.
Proposition d’amendement à l’Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Amendement relatif à la suppression de l’article 175 portant sur la réforme du dispositif d’exonérations des cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes.
Texte de l’amendement :
Article 175 : Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes
et article est supprimé.
Exposé des motifs :
Le statut de « Jeune Entreprise Innovante », mis en place par la loi de finances 2004, a pour objet d’aider les jeunes entreprises qui se créent autour d’un projet de R&D à passer la période difficile où elles doivent faire face à de lourds investissements avant de commercialiser leurs produits et d’accéder à la rentabilité, notamment dans le domaine des biotechnologies où la durée du cycle est d’environ douze ans.
Au titre de 2010 une dotation budgétaire de 105 millions d’euros est prévue pour ce dispositif.
En 2009, le nombre des JEI était de 2368 entreprises et a servi d’accélérateur de croissance à 3.726 jeunes entreprises depuis sa création. Dans un contexte économique difficile, celles-ci ont encore plus de difficultés qu’auparavant pour trouver des investisseurs et pour obtenir des crédits, ce qui allonge encore les cycles de développement des nouveaux produits. Compte tenu du cycle de développement spécifique des entreprises innovantes, l’article 175 portant réforme du dispositif d’exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale, est un facteur d’instabilité, pénalise les embauches de chercheurs qui seraient susceptibles de s’expatrier à l’étranger et nuit à la compétitivité de la France sur le plan international.