PLF2022 : La Commission des Finances allonge la durée du statut JEI jusqu'au terme de la 10ème année

05/10/2021 Par La rédaction
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Lors de l’examen du PLF2022 en commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) jusqu’à son onzième anniversaire.

Pour mémoire, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts ).

Il consiste en des exonérations d’impôt