Alors que le Sénat a entamé hier l'examen du PLF2025 plusieurs amendements en matière de fiscalité des particuliers ont d'ores et déjà été adoptés. Ces modifications portent notamment sur l'exonération de certaines indemnités de licenciement, la réforme de l'Indemnité de Résidence à l'Étranger (IRE), et diverses mesures concernant les dons aux associations (pérennisation du plafond "Coluche" à 1000 €, extension aux non-résidents). Le Sénat a également renforcé les obligations de transparence sur le crédit d'impôt services à la personne et prolongé plusieurs dispositifs temporaires comme l'exonération des pourboires et la monétisation des RTT.
- Amendement N° I-1983 rect. bis (Après l'article 2) - adopté avec un avis favorable du Gouvernement
Cet amendement propose une modification de l'article 80 duodecies du CGI, pour étendre le régime d'exonération fiscale à une nouvelle catégorie d'indemnités. Il vise spécifiquement les indemnités versées aux salariés dans le cadre de l'article L. 1235-16 du Code du travail.
Concrètement, cette modification permettrait d'exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux salariés dans une situation très particulière : lorsque la validation ou l'homologation d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est annulée par le juge administratif pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de motivation du PSE, et que le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise.
La mesure vise ainsi à harmoniser le traitement fiscal des différentes indemnités versées aux salariés dans le cadre de contentieux liés à la rupture de leur contrat de travail, en particulier dans le contexte spécifique des PSE.
- Amendement N° I-1615 (Après l'article 2) - adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement
Cet amendement au PLF 2025 propose une réforme significative concernant l'imposition de l'Indemnité de Résidence à l'Étranger (IRE) des fonctionnaires civils et militaires, en instaurant une suppression progressive de son exonération fiscale sur trois ans.
La mesure prévoit un dispositif de transition graduel : pour les revenus de 2024, l'exonération serait maintenue à hauteur de 66% de la fraction excédant le taux parisien. Pour 2025, cette exonération serait réduite à 33%. Enfin, à partir de 2026, l'indemnité deviendrait entièrement imposable.
Cette réforme s'appuie sur plusieurs constats critiques concernant le régime actuel de l'IRE. D'abord, le caractère opaque de son calcul, souligné par un rapport sénatorial de 2019. Ensuite, la générosité excessive du dispositif actuel qui génère des gains financiers importants, parfois déconnectés des conditions réelles de vie dans les pays d'affectation.
- Amendement N° I-1111 rect (Après l'article 2) - adopté avec un avis défavorable du Gouvernement
Cet amendement propose d'étendre aux prestations compensatoires versées dans le cadre d'un divorce un dispositif fiscal qui existe déjà pour les pensions alimentaires, concernant les contribuables non-résidents fiscaux en France.
Concrètement, il modifie l'article 197 A du CGI pour permettre aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires, lorsqu'elles demandent l'application du taux moyen d'imposition. Cette déduction est soumise à deux conditions cumulatives : les prestations doivent être imposables en France entre les mains du bénéficiaire, et leur prise en compte ne doit pas réduire l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité d'une disposition introduite par la loi de finances pour 2019. En effet la LF pour 2019 a admis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, la déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
- Amendement N° I-695 rect (Après l'article 2) - adopté avec un avis favorable du Gouvernement
Cet amendement propose une modification de l'article 199 sexdecies du CGI concernant le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La modification consiste à enrichir les informations que les contribuables doivent fournir dans leur déclaration fiscale. En plus du montant des sommes versées qui est déjà requis, ils devront désormais préciser la nature de l'organisme prestataire ainsi que l'identité de la personne morale ou physique fournissant les services ouvrant droit au crédit d'impôt.
Cette initiative, portée par le groupe CRCE-K et inspirée des recommandations du rapport spécial du sénateur Pascal Savoldelli sur la mission "Remboursements et dégrèvements", vise à obtenir une vision plus détaillée et granulaire de l'utilisation de ce crédit d'impôt. L'objectif affiché est de collecter des données plus précises pour pouvoir, à terme, envisager un recentrage de cette niche fiscale, soit en fonction du type de dépenses, soit en fonction des prestataires de services.
- Amendement N° I-696 rect (Après l'article 2) - adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement
Cet amendement propose une modification de l'article 200 du CGI concernant les réductions d'impôt pour dons aux associations. Il vise à étendre le taux majoré de réduction d'impôt de 75% aux dons effectués au profit des organismes sans but lucratif qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre les violences domestiques.
Concrètement, cette extension concernerait trois catégories d'organismes : ceux qui mènent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, ceux qui proposent un accompagnement à ces victimes, et ceux qui contribuent à leur relogement.
- Amendement N° I-915 rect. bis (Après l'article 2) - adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement
Cet amendement propose une modification du dispositif fiscal dit "Coluche" en pérennisant le plafond majoré de 1000 € pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, qui bénéficient d'une réduction d'impôt de 75%.
Initialement fixé à 537 €, le plafond avait été temporairement relevé à 1000 € en avril 2020 en réponse à la crise sanitaire. Cette augmentation temporaire a ensuite fait l'objet de plusieurs prolongations, la dernière étant prévue jusqu'au 31 décembre 2026 dans la LF pour 2024.
- Amendement N° I-132 (Après l'article 2) - adopté avec un avis défavorable du Gouvernement
Cet amendement propose d'étendre l'article 200 du CGI concernant les réductions d'impôt pour dons, en l'étendant aux contribuables non-résidents fiscaux en France.
La mesure vise à permettre aux Français résidant à l'étranger de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents fiscaux français lorsqu'ils effectuent des dons à des organismes d'intérêt général français (réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% des revenus). Cette extension est toutefois conditionnée : elle ne doit pas engendrer une minoration de l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.
L'amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
- Amendement N° I-849 rect. ter (Après l'article 2) - adopté avec un avis favorable du Gouvernement
Cet amendement propose de prolonger pour une année supplémentaire, jusqu'à fin 2025, l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires, un dispositif initialement introduit par la loi de finances pour 2022.
L'exonération s'applique indifféremment aux pourboires versés en espèces ou par carte bleue, offrant ainsi un avantage fiscal et social aux salariés, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration.
- Amendement N° I-850 rect. ter (Après l'article 2) - adopté avec un avis favorable du Gouvernement
Cet amendement propose de prolonger d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2026, le dispositif de monétisation des jours de RTT instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.
Cette mesure permet aux salariés qui le souhaitent de convertir leurs jours ou demi-journées de RTT en rémunération supplémentaire, sous réserve de l'accord de leur employeur. L'originalité de ce dispositif réside dans le régime fiscal et social avantageux appliqué aux heures de travail correspondant aux RTT rachetées.
- Amendement N° I-155 rect. quater (Après l'article 2) - adopté avec un avis favorable du Gouvernement
L'article 30 de la LF pour 2014 a créé un nouveau dispositif temporaire de réduction d'impôt pour les particuliers à hauteur de 75 % des dons versées au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 €.
Cet amendement propose d'élargir ce dispositif fiscal en l'étendant à toutes les fondations reconnues d'utilité publique dont les statuts prévoient une mission de conservation et de restauration du patrimoine.
La modification apporte deux changements significatifs :
- Elle élargit le bénéfice du taux majoré de réduction d'impôt (75% au lieu de 66%) à l'ensemble des fondations reconnues d'utilité publique œuvrant dans ce domaine, au-delà de la seule Fondation du patrimoine
- Elle précise explicitement que ce dispositif couvre tant les études que les travaux de conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux
La période d'application reste inchangée (du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2025).
Affaire à suivre...