TVA et Commerce électronique, le Conseil Des Impôts juge que la mise en place dun portail électronique unique permettrait l’identification de tous les opérateurs ainsi que le paiement en ligne à chaque Etat de la communauté européenne selon leurs opérations réalisées sur le Net.
Le Conseil Des Impôts relève trois types de transactions électroniques.
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Tout dabord les prestations de services en ligne (enseignement, agences de voyages, prestations financières) qui sont au regard de la TVA assimilées aux prestations réalisées sous forme traditionnelles (voir CJCE du 5 juin 1997).
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Ensuite, les livraisons physiques de biens commandés par Internet, qui sont assujetties au régime de la TVA des importation et des exportations ou de la TVA intracommunautaire.
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Enfin, et cest cette dernière catégorie qui pose problème,les livraisons par Internet, où le Net constitue un moyen de livraison dématérialisé en temps réel.Sont ici envisagés les livraisons par téléchargement de logiciel, de fichiers musicaux, de textes, di dimages …
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