Fiscalonline 20 mai 2002

Règles de coopération administrative en matière de TVA applicables au commerce électronique

La directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 a modifié, en partie à titre provisoire,la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique prévoit le cadre relatif à la taxation des services électroniques fournis dans la Communauté par des assujettis qui ne sont ni établis ni tenus d’être identifiés à des fins d’imposition au sein de la Communauté.

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