TVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens

01/06/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret à destination des assujettis à la TVA qui recourent à l’un des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE », et « Import One Stop Shop » ou « IOSS »).

Les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du CGI prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.

Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour :

  • les services fournis par des assujettis non établis

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