La Commission européenne vient de déposer une proposition de directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA) visant à encourager fiscalement les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à l’emprunt. Un système de prime pour le financement par capital.
Constat
Les règles fiscales contiennent actuellement des incitations favorisant l’endettement, qui permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l’emprunt, contrairement aux coûts liés au financement sur fonds propres , et peuvent les inciter à contracter des emprunts au lieu d’augmenter leurs fonds propres afin de financer leur développement.
L’endettement total des sociétés non financières dans l’UE s’élevait à près de 14 900 milliards € en 2020, soit 111 % du PIB