La Commission européenne vient de déposer une proposition de directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA) visant à encourager fiscalement les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à l’emprunt. Un système de prime pour le financement par capital.
Fiscalonline 12 mai 2022Bruxelles propose des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.