Bruxelles propose des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres

12/05/2022 Par La rédaction
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La Commission européenne vient de déposer une proposition de directive (Debt-Equity Bias Reduction Allowance - DEBRA) visant à encourager fiscalement les entreprises à financer leurs investissements par des apports en fonds propres au lieu de recourir à l’emprunt. Un système de prime pour le financement par capital.

 

Constat

Les règles fiscales contiennent actuellement des incitations favorisant l’endettement, qui permettent aux entreprises de déduire les intérêts liés à un financement par l’emprunt,

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