9 novembre 2026Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE approuve de nouvelles mesures de simplification de la TVA sur les ventes en ligneFiscalité communautaire
9 octobre 2026Politique communautaire et internationnaleMise à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesFiscalité communautaire
27 juillet 2026JurisprudenceExportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire établi en France n'est pas une exportation...même si le vendeur expédie les biens hors de l'UEFiscalité communautaire
20 juillet 2026JurisprudenceGroupe TVA et condition de détention intégrale du capital : le juge européen censure l'exigence d'une détention à 100 %Fiscalité communautaire
5 mai 2026Politique communautaire et internationnaleFraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UEFiscalité communautaire
27 mars 2026JurisprudenceIntégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupeFiscalité communautaire
16 mars 2026JurisprudenceTravailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGIFiscalité communautaire
12 décembre 2025Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE instaure un droit de douane de 3€ sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026Fiscalité communautaire
3 novembre 2025JurisprudenceSuccessions transfrontalières : le calcul des émoluments notariaux sur l'actif mondial validé par la CJUEFiscalité communautaire
1 août 2025JurisprudenceLa directive «mères-filiales» s'applique à tout impôt qui frappe les dividendes perçusFiscalité communautaire
18 juillet 2025Politique communautaire et internationnaleLe Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importéesFiscalité communautaire