Au cours de sa séance du 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de conclure des accords d’assistance administrative conformes à la norme internationale non seulement sous la forme de conventions contre les doubles impositions, mais aussi par le biais d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
Fiscalonline 24 avril 2012La Suisse disposée à conclure des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale
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