La Suisse franchit une nouvelle étape vers l’introduction de l’échange automatique de renseignements
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d’un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l’une des bases nécessaires à la future introduction de l’échange automatique de renseignements avec l’étranger.
La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements (EAR) permettra de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Le 29 octobre 2014, 51 Etats et territoires ont signé à Berlin, en marge de l’assemblée plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, ci-après MCAA). La Suisse a annoncé, comme d’autres Etats qui ont déjà signé cet accord à Berlin, qu’elle entendait collecter des données dès 2017 et échanger des données à partir de 2018.
La signature du MCAA représente une étape logique sur la voie de la mise en œuvre de la norme internationale concernant l’échange automatique de renseignements après que, le 6 mai 2014, la Suisse a déclaré accepter le principe d’une telle mise en œuvre. L’accord s’inscrit en outre dans le sillage des mandats de négociation décidés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014 (Union européenne, Etats-Unis, autres Etats).
Le MCAA constitue l’une des bases nécessaires à la future introduction de l’échange de renseignements fiscaux avec l’étranger . Cette introduction se fonde également sur la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que le Conseil fédéral a signée en 2013, ainsi que sur une loi d’application permettant de remplir au niveau du droit interne les conditions nécessaires à l’échange de données avec l’étranger. Le Conseil fédéral mettra en consultation l’ensemble de ces projets d’actes au début de l’année 2015. Ceux-ci seront ensuite soumis à la procédure ordinaire avant de pouvoir entrer en vigueur: consultation des milieux intéressés, message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif.
La signature du MCAA n’a pas d’incidence sur la possibilité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle souhaite appliquer l’échange automatique de renseignements. En effet, la mise en œuvre bilatérale de l’EAR avec les Etats concernés sera soumise séparément à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Le MCAA fixe les conditions suivant lesquelles les autorités compétentes de deux Etats pourront échanger, sur un mode annuel et conformément à la norme de l’OCDE, des renseignements sur les comptes financiers. La liste des Etats avec lesquels la Suisse envisage l’échange mutuel et automatique de renseignements pourra être livrée dans une phase ultérieure.