Le Conseil fédéral suisse discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale

15/05/2015 Par La rédaction
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Lors de sa séance du 13 mai le Conseil fédéral s’est penché sur l’examen de la Suisse au Forum mondial. Il a fait le point sur les défis que la Suisse devrait relever pour réussir la deuxième phase de son examen par les pairs, qui débutera au dernier trimestre de 2015, et a parlé des enjeux liés à cette évaluation. Le Conseil fédéral clarifiera la situation juridique en matière d’assistance administrative en cas de requêtes fondées sur des données volées et soumettra sa proposition au Parlement.

Dans son rapport publié le 16 mars 2015, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a conclu que le cadre juridique et réglementaire de la Suisse