Comme il avait été prévu dans le cadre de la LF pour 2020 (Art 12-IV), le Gouvernement a remis au Parlement un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.
Fiscalonline 31 juillet 2020Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents
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